Conditions Generales de Vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document. Le Client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales. Le Client déclare disposer de la faculté de sauvegarder les présentes conditions générales.
Article 1 : Définitions
Société : EVARISK, SARL au capital de 4 000 Euros, Inscrite au RCS de Montpellier sous le n° 449269208.Siège social : 49 bis Avenue du pont Juvenal, 34000 Montpellier. Représentée par Laurent Magnin en sa qualité de Président d’EVARISK / Co-fondateur
- Client : désigne toute personne physique ou morale ayant la pleine capacité juridique lors de l’achat de produit ou l’utilisation des services proposés par la société Evarisk et/ou personne(s) physique(s) utilisatrice(s) de ces mêmes produits et services sous la responsabilité du client.
- Partenaire : désigne toute personne physique ou morale proposant des produits par le biais de la Société.
- Contrat : désigne par ordre décroissant d’importance les éventuelles Conditions Particulières, Conditions Générales d’Utilisation (CGU), Conditions Générales de Ventes (CGV).
- Site : désigne le site Internet www.evarisk.com, propriété de la Société.
- Charte Graphique : désigne les créations relatives à la structure générale du Site.
- Cookie : désigne un petit fichier texte stocké par le navigateur web sur la mémoire vive de l’internaute et qui permet aujourd’hui de retenir des informations. Selon la loi, l’acceptation de cookie est demandée lors de la première connexion pour une durée maximale de 13 mois. Des cookies peuvent être aussi générés par des services prestataires pour la Société tels que Google, Yahoo, Facebook, etc…
- Internaute : Personne qui navigue à l’aide d’un navigateur sur le site internet proposé par la Société,
- Codes d’accès : désigne l’identifiant de l’internaute et son mot de passe de connexion choisis par l’internaute lors de son inscription, lui permettant de s’identifier et de se connecter aux différents services souscrits fournis sur le Site.
- Produit physique : désigne tout type de bien matériel pouvant être proposé au Client par la Société dans le cadre de son activité.
- Produit virtuel : désigne tout type de produit non matériel pouvant être proposé au Client par la Société ou ses Partenaires, notamment et non limitativement, module, thème graphique, vidéo, logo, modèle de document, livre électronique…
- Services : un service est une prestation qui consiste en « la mise à disposition d’une capacité technique ou intellectuelle » ou en « la fourniture d’un travail directement utile pour l’usager, sans transformation de matière ».
- Contenu : Le terme « Contenu Utilisateur » désigne les données transmises par l’Utilisateur dans les différentes rubriques du Site.
- Services Clients : désigne l’ensemble des services d’assistance technique, commerciale ou pour toute réclamation, mis à disposition par la Société à ses Clients aux coordonnées suivantes : www.evarisk.com/contact
Article 2 : Objet
Les CGV ont pour objet de définir les conditions et les modalités d’interactions pour les actions suivantes :- La fourniture de produits physiques et virtuels.
- La fourniture de services proposés par la Société et/ou de produits de ses Partenaires au Client via le site www.evarisk.com.
- Les Services proposés au Client afin de lui permettre de publier, présenter et commercialiser ses propres produits sur Internet et de prévoir la possibilité d’un paiement via Internet ou un autre canal de paiement.
- La fourniture de produits et/ou services au travers du site www.evarisk.com ou directement par ses Partenaires.
Article 3 : Conditions d’accessibilité
La Société s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des Services. Par conséquent, la Société ne peut garantir la disponibilité du Site et/ou des Services et la fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis du Client que ce soit par des moyens électroniques ou téléphoniques. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce Site et/ou d’utilisation des Services. Par ailleurs, la Société peut être amenée à interrompre le Site ou une partie des Services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. Le Client reconnaît et accepte que la Société ne soit pas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour le Client ou tout tiers.Article 4 : Modification des conditions générales de ventes.
La Société se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions Générales de Ventes afin de les adapter aux évolutions du Site et/ou de son exploitation. Les Clients qui ne souhaiteraient pas accepter la nouvelle version des CGV, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d’utiliser les Services. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance des Clients par modification en ligne.Article 5 : Règles d’usage de l’internet
Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’internet et en particulier reconnaître:- Qu’il est le seul responsable de l’usage qu’il fait des informations. En conséquence, la Société ne pourra pas être tenue, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le Client de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation desdites informations ;
- Qu’il a connaissance de la nature de l’internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
- Que la communication par le Client de ses éléments personnels d’identification ou d’une manière générale de toute information jugée par le Client comme confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
- Qu’il appartient au Client de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent de passer commande ;
- Qu’il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus circulant à travers le site internet www.evarisk.com.
Article 6 : Courriers électroniques
La Société communique majoritairement par courrier électronique pour des raisons de rapidité. La Société n’est pas responsable en cas de non lecture par le Client de ses courriers électroniques, en cas de courrier électronique filtré par le compte mail du Client ou des fournisseurs d’accès Internet, ou tout autre filtre, ou encore plus généralement tout autre problème lié à l’acheminement d’un courrier électronique. Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par la Société et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.Article 7 : Service hébergement
7.1 Protection des ressources et respect des CGV et de celles de nos sous-traitants
Le service d’hébergement fourni par la Société met à disposition sur des serveurs dédiés, virtualisés, mutualisés, ou toutes autres techniques ses services d’hébergement. Ses services sont fournis par des hébergeurs tels que www.o2switch.fr, www.ovh.com/fr .Le Client se doit de respecter les CGV d’hébergement : www.o2switch.fr/cgv.osw et www.ovh.com/fr/support/contrats/ .
En cas de non respect de nos CGV ou de celle de nos sous-traitants www.evarisk.com se réserve le droit de suspendre le site de façon automatique afin de préserver le service pour tous.
7.2 Mails
Evarisk met à disposition un service de messagerie. Ce service de messagerie propose un serveur de messagerie sortante dit SMTP. Le client prend la responsabilité de vérifier la bonne réception, effective, des courriels (emails) envoyés par l’intermédiaire du service de messagerie sortant.Le fait, pour un tiers, de bloquer le courriel envoyé depuis un serveur de messagerie sortante SMTP du réseau Evarisk, quel que soit le motif, dépend de l’unique responsabilité du tiers. La responsabilité de la non-réception d’un courriel, auprès d’un destinataire, ne peut être recherchée qu’auprès du tiers, gestionnaire de la messagerie du destinataire.
7.3 Accès particulier et responsabilité
Le client ne peut pas accéder au serveur ftp, base de données et administration de l’hébergement. Le Client doit respecter : mot de passe fort, extension de protection etc. Dans le cas contraire, la Société appliquera le tarif horaire en cas de besoin de réparation suppression de code malveillant etc…7.4 Les logiciels libres comme WordPress, Dolibarr et DigiRisk, DigiQuali, etc…
La Société met à disposition pour la gestion de vos services les logiciels libres et Libre / open-source DigiRisk, WordPress et Dolibarr, publiés sous licences GNU/GPL et AGPL sans aucune garantie explicite ou implicite. Le paiement effectué par le Client sur le Site couvre exclusivement les prestations d’hébergement, d’assistance technique, de maintenance, de formation ou d’intégration spécifique fournies par la Société, et ne constitue en aucun cas une vente de droits d’auteur sur le cœur des logiciels sous licence libre. Il appartient exclusivement au Client de prendre toutes les mesures appropriées s’il souhaite un autre niveau de garantie.Article 8 : Perte et protection des données
Article 8 — Protection des données, sauvegardes et limitation de responsabilité
Protection des systèmes et des données du Client
La Société n’encourra aucune responsabilité, dans les limites autorisées par la législation applicable, pour les préjudices subis par le Client du fait de la perte totale ou partielle, de l’altération ou de l’endommagement de programmes, données ou matériels à l’occasion de l’accès ou de l’utilisation du site ou d’un site tiers référencé. Il appartient exclusivement au Client de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger ses équipements, programmes et données contre les logiciels malveillants et autres risques liés à l’utilisation d’Internet.
Sauvegardes des données hébergées
Pour les prestations d’hébergement concernées, la Société met en œuvre un dispositif de sauvegarde automatique quotidienne des données, avec une conservation sur une période de trente (30) jours glissants. Ce dispositif constitue une mesure de précaution destinée à limiter les conséquences d’une éventuelle perte de données. Il ne constitue toutefois ni une garantie absolue de conservation, ni une garantie de disponibilité, d’intégrité, d’exhaustivité ou de restauration des données sauvegardées.Les sauvegardes peuvent notamment être affectées par des incidents techniques, des défaillances matérielles ou logicielles, des altérations de données, des cyberattaques ou des circonstances indépendantes de la volonté de la Société.La Société ne garantit pas que chaque sauvegarde soit systématiquement exploitable ou permette une restauration complète des données.
Vérification et tests de restauration
La Société peut mettre à disposition du Client, depuis son interface technique, un outil permettant de consulter ou de récupérer certaines données archivées, selon les fonctionnalités disponibles. Il appartient au Client de vérifier régulièrement l’adéquation des données accessibles avec ses besoins et de signaler toute anomalie constatée.Des tests de restauration peuvent être réalisés à la demande du Client. Ces opérations font l’objet d’un chiffrage complémentaire soumis à son acceptation préalable et sont effectuées à ses frais et sous sa responsabilité quant à la définition du périmètre, des objectifs et de la fréquence des tests.Le Client est responsable de l’évaluation de ses besoins en matière de conservation, de continuité d’activité et de récupération des données. Il lui appartient de demander, lorsqu’il l’estime nécessaire, des tests de restauration ou des prestations complémentaires de sauvegarde.L’absence de demande de test de restauration par le Client ne saurait être interprétée comme une validation du bon fonctionnement des sauvegardes ni comme une garantie de leur exploitabilité par la Société.
Limitations techniques des sauvegardes
Sauf dispositions contractuelles particulières, les archivages ne sont pas effectués lorsque le compte d’hébergement web contient cent mille (100 000) fichiers ou davantage. Les contenus sans rapport avec l’hébergement d’un site Internet peuvent être exclus des archivages. Les fichiers chiffrés, illisibles ou corrompus peuvent également ne pas être archivés ou ne pas être exploitables lors d’une restauration.
Limitation de responsabilité en cas de perte de données
Dans toute la mesure permise par la législation applicable, la Société ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, préjudices commerciaux ou conséquences économiques indirectes résultant de l’indisponibilité, de l’altération, de la perte ou de l’impossibilité de restaurer des données. La mise en œuvre d’un dispositif de sauvegarde ne constitue pas un engagement de résultat quant à la récupération intégrale des données. Toutefois, ces stipulations ne sauraient exclure les responsabilités de la Société lorsqu’une telle exclusion est interdite par la loi, notamment en cas de faute lourde ou dolosive ou de manquement à une obligation essentielle du contrat dans des conditions privant celle-ci de sa substance.
Plafonnement de responsabilité financière (B2B)
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité financière cumulée globale de la Société au titre des dommages directs prouvés découlant de l’exécution ou de l’inexécution des prestations, du fonctionnement des logiciels ou des opérations de sauvegarde et de restauration est expressément limitée au montant effectivement encaissé par la Société auprès du Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du litige. Ce plafond s’applique sous réserve des dispositions légales impératives et des cas dans lesquels une limitation de responsabilité ne peut légalement être opposée. Les présentes dispositions ne portent pas atteinte aux obligations légales de la Société, notamment en matière de protection des données personnelles, ni aux droits dont les personnes concernées bénéficient en application du RGPD.
Article 9 : Sécurité informatique
La Société n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son infrastructure technique.Aucun site n’étant inviolable, la responsabilité de la Société ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur le Site à son insu ou si, à l’inverse, les données transmises par le Client pour gérer son compte ou sa commande sont détournées pour être utilisées illicitement par des tiers.
Le Site comporte des informations mises à disposition par des sociétés externes ou des liens hypertextes vers d’autres sites qui n’ont pas été développés par la Société.
L’existence de liens hypertextes du Site vers d’autres sites ne constitue en rien une validation de ces sites ou de leur contenu par la Société. Il appartient à l’Internaute d’utiliser ces informations ou non. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée du fait des informations présentés par ces sites externes.
Les liens hypertextes sont réalisés en partie automatiquement, et ne peuvent être tous vérifiés par le personnel de la Société. Si toutefois, dans les pages du Site, se trouve un lien avec une page externe dans laquelle des contenus illicites venaient à être diffusés par un tiers, la société effacera, après avoir été dûment informée desdits contenus, le lien avec cette page.
La Société ne dispose d’aucun moyen pour contrôler ces sites (et/ou les produits et services qu’ils proposent) et ces sources, et ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes ni ne la garantit.
En conséquence, le Client prend acte de ce que, lorsqu’il communique sur le Site des informations jugées confidentielles, cette communication se fera à ses risques et périls.
En tant que Client inscrit à un ou des services ayant commandé ou pas, celui-ci peut disposer d’un espace personnel. Il appartient au Client de prendre les mesures nécessaires afin d’effectuer les sauvegardes et tests de restauration.
Article 9 bis – Politique de Sécurité des Systèmes d’Information (PSSI)
Dans le cadre de ses activités de conseil, de formation, de développement, d’intégration, de maintenance et d’hébergement de solutions numériques, EVARISK définit une Politique de Sécurité des Systèmes d’Information (PSSI). Cette politique présente les principes généraux appliqués en matière de confidentialité, d’intégrité, de disponibilité et de traçabilité des informations. Elle précise notamment les orientations relatives à la protection des systèmes, à la gestion des accès, à la protection des données, à la gestion des incidents et aux responsabilités des utilisateurs. La version publique de cette politique est mise à disposition des clients et partenaires sur le site Internet d’EVARISK. Elle constitue un document d’information complémentaire aux présentes Conditions Générales de Vente, sans se substituer aux dispositions contractuelles particulières ni aux obligations légales applicables. Les modalités techniques et les engagements spécifiques de sécurité, d’hébergement, de sauvegarde et de continuité sont définis, lorsqu’ils sont prévus, dans les conditions particulières des prestations concernées.Article 10 : Propriété intellectuelle des données
Il est précisé que la Charte Graphique, les Contenus du Site sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France, et ce pour le monde entier. www.evarisk.com est titulaire de l’intégralité des droits y afférant. A ce titre, seule l’utilisation de la charte graphique et des contenus pour un usage privé est autorisée et ce conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. En conséquence, le Client ne peut représenter, reproduire, modifier, ni de manière plus générale, modifier, copier, traduire, reproduire, vendre, publier, exploiter et diffuser dans un format numérique ou autre, tout ou partie des informations, textes, photos, images, vidéos et données présents sur le Site, qui constituent des œuvres au sens des dispositions de l’article L.112-1 du Code de la propriété intellectuelle, et toutes autres données, sans autorisation préalable écrite de www.evarisk.com.Toute exploitation non autorisée de la charte graphique, des contenus, de la marque est constitutive d’actes de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de droit des marques et engage la responsabilité pénale et civile du Client sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur et/ou de droit des marques, et éventuellement sur le fondement du parasitisme et/ou de la concurrence déloyale.
Article 11 : Protection des données à caractère personnel (Notice d’information)
11.1 Responsable du traitement
Les données personnelles collectées lors de la commande ou de la création de compte sont traitées par EVARISK en qualité de Responsable de traitement conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.11.2 Finalités & Bases légales
Traitement des commandes, suivi d’assistance, gestion de la relation client (Exécution du contrat) et respect des obligations comptables (Obligation légale).11.3 Droits des personnes
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition. Ces droits s’exercent par écrit via www.evarisk.com/contact/ ou par email à contact@evarisk.com.11.4 Cookies
Les cookies déposés sur le Site ont une durée maximale de validité de 13 mois. Le Client peut s’opposer à leur dépôt via les paramètres de son navigateur.Article 12 : Sous-traitance RGPD (Article 28) & Données intégrées au DUERP
12.1 Qualités des parties
Lors de l’utilisation des logiciels et services hébergés (DigiRisk, WordPress, Dolibarr) pour l’élaboration du DUERP, le Client agit en qualité de Responsable du traitement et EVARISK en qualité de Sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD.12.2 Minimisation des données
Le DUERP ayant une vocation d’évaluation collective des risques par Unité de Travail, le Client s’engage à ne saisir aucune donnée nominative ou donnée de santé directement identifiable concernant ses salariés, sauf dans les modules spécifiques prévus par la loi.12.3 Engagements du Sous-traitant
EVARISK s’engage à traiter les données uniquement pour l’exécution des services, à garantir leur confidentialité, à appliquer les mesures de sécurité nécessaires et à héberger les données au sein de l’Union Européenne.12.4 Exemption de responsabilité réglementaire HSE et responsabilité de l’Employeur
Le Client, en sa qualité d’employeur, demeure seul et unique responsable de la conformité réglementaire de son évaluation des risques professionnels, de l’exhaustivité, de la véracité et de la mise à jour régulière des données saisies au sein du DUERP. L’utilisation des logiciels, outils et trames fournis par EVARISK (notamment DigiRisk) constitue une aide technique et méthodologique, mais ne saurait en aucun cas se substituer aux obligations légales et réglementaires d’évaluation de la santé et de la sécurité au travail incombant à l’employeur (articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail).Article 13 : Conservation légale du DUERP (40 ans) et Réversibilité
13.1 Obligation légale
Conformément à l’article L. 4121-3-1 du Code du travail, le DUERP et ses versions successives doivent être conservés 40 ans. La conservation dématérialisée sur les serveurs d’EVARISK repose sur le respect de cette obligation légale incombant au Client.13.2 Fin de contrat et Réversibilité
En cas de résiliation ou de fin de contrat, EVARISK met à disposition du Client un export intégral des versions historiques du DUERP (format PDF/A ou structuré). Le Client dispose d’un délai de 60 jours à compter de la fin du contrat pour récupérer ses données avant suppression définitive des serveurs d’EVARISK, lui permettant ainsi d’assurer la continuité de son obligation de conservation.Article 14 : Vente
14.1 Les prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes et notamment taxe sur les vidéogrammes, écoparticipation…) hors participation aux frais de traitement et d’expédition.La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix. Nous vous rappelons qu’au moment où vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
14.2 Commande
Vous pouvez passer commande : shop.evarisk.com Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande. En cas de dépassement du temps prévu au contrat, le client autorise la Société à engager jusqu’à 3 heures d’assistances complémentaires par mois et ce sans devis, ni demande d’autorisation préalable. La Société s’engage à pointer le temps passé dans le système de suivi client en minutes. Le suivi est accessible au client via sur le site shop.evarisk.com. Le temps complémentaire sera directement facturé et prélevé sur le compte du client. Le taux horaire sera celui en vigueur sur le site shop.evarisk.com/produit/assistance-digirisk-1-heure.14.3 Validation de votre commande
Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et remboursée.14.4 Paiement
Nous vous rappelons que le fait de valider votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats peut s’effectuer selon les moyens de paiement acceptés par www.evarisk.com indiqués dans la rubrique « Moyens de paiement ».Le débit de la carte est effectué au moment du passage de la commande.
14.5 Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d’exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation. Ce délai n’est pas applicable pour les professionnels.Article 15 : Dispositions générales
- Nullité
- Renonciation
Article 16 : Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige lié à l’interprétation, la validité et les conséquences des présentes conditions générales et, à défaut de solution amiable préalable, les tribunaux de Montpellier seront seuls compétents.Médiation de la consommation : Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable auprès de notre Service Client, le Client ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation auquel adhère la Société. Coordonnées du médiateur : CNPM – Médiation de la Consommation – https://cnpm-mediation-consommation.eu].
Article 17 : Règlements et paiements
17.1 Délais de paiement
Le délai de règlement des sommes dues est fixé dans la proposition commerciale.17.2 Moyen de paiement
Le moyen de paiement est spécifié sur les propositions commerciales, les commandes, les factures.17.3 Escompte
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.17.4 Retards de paiement
En cas de retard de paiement, le taux d’intérêt des pénalités de retard est en principe égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.Article 18 : Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s’ajoute aux pénalités de retard facturées à un client professionnel en cas de retard de paiement. Le montant de cette indemnité est fixé forfaitairement à 40 euros hors taxes.
Sur justification (remboursement des honoraires d’un cabinet de recouvrement de créances), une indemnité complémentaire peut être réclamée. Elle est due de plein droit par le Client en retard de paiement.
Version applicable au 30/10/2026
Référence : CGV_Evarisk_5.0.0-20261030
Signé par signature numérique et envoyé par mail