CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT

1 Généralités

Le Fournisseur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document. Le Client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales. Le Client déclare disposer de la faculté de sauvegarder les présentes conditions générales.

2 Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification spécifiée ci-dessous :

• Acheteur : Evarisk France et/ou ses filiales, étant entendu qu’une filiale est une société dans laquelle Evarisk France détient directement ou indirectement plus de 50% du capital ou des droits de vote.
• Bon de livraison ou Procès-Verbal de Réception :
• Document établi par le Fournisseur lors de la livraison du produit ou la réalisation du service.
• Commande : Le bon de Commande, document émis par l’Acheteur et accepté par le Fournisseur, incluant notamment le descriptif du produit ou service commandé, et le cas échéant les présentes
• Conditions Générales d’Achat et les conditions particulières éventuelles (CGA) : Les présentes Conditions Générales d’Achat.
• Déclaration de Conformité : Document émis par le Fournisseur, sous sa responsabilité, déclarant la conformité de la Fourniture aux documents contractuels, aux normes en vigueur ainsi qu’à toute autre règle applicable, notamment les règles de l’art pour l’exécution des services.
• Fournisseur : Personne physique ou morale sélectionnée par l’Acheteur pour exécuter la Commande.
• Fourniture : Le produit ou la prestation de service, objet de la Commande.
• Parties : l’Acheteur et le Fournisseur.
• Premier de série : première pièce fabriquée dans les conditions normales de production industrielle.

3 Champ d’application

3.1 Les CGA

Elles s’appliquent à toute Fourniture commandée par l’Acheteur au Fournisseur. Elles sont une condition déterminante des relations contractuelles entre l’Acheteur et le Fournisseur.

3.2 Renonciation CGA

Les présentes CGA emportent renonciation par le Fournisseur à ses Conditions Générales de Vente ou de Service. Les présentes CGA ne peuvent être modifiées que par un accord écrit et signé des Parties. Le fait que l’Acheteur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGA ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

4 Devis / Commandes

4.1 Devis / Proposition Commerciale

Le devis est établi par le Fournisseur, en fonction de la demande formulée par l’Acheteur. Le devis doit clairement indiquer le prix proposé pour la Fourniture, les frais spécifiques de fabrication (outillages) et les frais de transport. L’Acheteur peut décider de prendre lui-même en charge le transport ou de faire appel à un sous-traitant. Dans ces hypothèses, l’Acheteur doit en informer le Fournisseur et celui-ci doit signaler à l’Acheteur la mise à disposition de la Fourniture au moins quarante-huit (48) heures avant l’enlèvement.

4.2 Commande

Après accord des Parties sur le devis, l’Acheteur procède au référencement du Fournisseur, établit la Commande et l’adresse au Fournisseur par tous moyens.

4.2.1 Acceptation de la Commande

La Commande est réputée acceptée à réception par l’Acheteur d’un accusé de réception ou, à défaut, automatiquement à l’issue d’un délai de quarante-huit (48) heures. Le Fournisseur ne peut apporter de modifications de quelque nature qu’elles soient à la Commande sans l’accord préalable et écrit de l’Acheteur.

4.2.2 Transfert – cession – sous-traitance

Le Fournisseur s’engage à ne transférer, céder ou sous-traiter l’exécution de tout ou partie de la Commande ainsi que les droits et obligations y afférents à un tiers qu’avec l’accord préalable et écrit de l’Acheteur. En toute hypothèse, le Fournisseur demeure seul responsable de ses obligations à l’égard de l’Acheteur.
L’Acheteur se réserve le droit de transférer ou céder à un tiers de son choix tout ou partie de la Commande ainsi que les droits et obligations y afférents, sous réserve de notification écrite au Fournisseur.

5 Livraison / date de réalisation des services

5.1 Livraison

Modalités de livraison de la Fourniture Les livraisons doivent être effectuées selon les modalités prévues à la Commande. Toutes les expéditions doivent être convenablement emballées, marquées et mises à disposition selon les instructions de l’Acheteur. Les emballages, présentations,modes d’emploi et descriptions doivent être en langue française.
Dans le cas où le moyen de transport est choisi par le Fournisseur, il doit être adapté à la Fourniture transportée. Le Fournisseur est responsable de la casse, des manquants et des avaries provenant d’un emballage insuffisant.

5.2 Délais

Les délais de livraison des produits ou de réalisation des services sont impératifs ; ils sont une condition déterminante sans laquelle l’Acheteur ne contracterait pas avec le Fournisseur. Il en est de même pour le lieu de livraison. En cas de livraison prématurée, l’Acheteur peut soit la retourner aux frais du Fournisseur, soit l’accepter et facturer au Fournisseur les frais de stockage jusqu’à la date de livraison prévue à la Commande. En cas d’absence de livraison à la date prévue, l’Acheteur peut à sa convenance, facturer des pénalités de retard au Fournisseur conformément à l’article 3.5.1 ci-dessous, résilier la Commande conformément à l’article ci-dessous, et s’il le souhaite renvoyer les Fournitures aux frais du Fournisseur.

5.3 Bon de Livraison

Toute livraison de Fourniture est accompagnée d’un Bon de Livraison. Ce dernier comprend notamment les informations suivantes :
• le numéro de la Commande,
• la référence de la Fourniture,
• la désignation de la Fourniture telle que mentionnée dans la Commande,
• la quantité livrée,
• le numéro de série,
• le numéro individuel des pièces,
• le nom du réceptionnaire,
• la Déclaration de Conformité.
Aucune mention du Bon de Livraison ne peut modifier les présentes CGA. A réception des Fournitures, l’Acheteur accuse réception de la livraison en apposant son cachet et sa signature sur le Bon de Livraison ou sur le Procès-Verbal de Réception.

5.4 Conformité

La Fourniture doit être conforme aux stipulations contractuelles ainsi qu’aux normes européennes en vigueur. Le Fournisseur doit être en mesure de communiquer à première demande et dans les huit (8) jours à compter de cette dernière tout justificatif attestant de la conformité de la Fourniture aux normes en vigueur. L’Acheteur se réserve le droit de demander la livraison d’un « Premier de série » pour validation par ses services techniques.
En cas de non-conformité de la Commande, l’Acheteur fera ses meilleurs efforts pour indiquer ses réserves sur le Bon de Livraison ou les notifier au Fournisseur dans les plus brefs délais à compter de la livraison. Dans cette hypothèse, l’Acheteur peut refuser la livraison, sans indemnité ni paiement du prix de la Commande au Fournisseur, et la retourner aux frais, risques et périls du Fournisseur. Elle est alors réputée non livrée et donne lieu aux pénalités prévues à l’article 3.5 ci-après.

6 Retard et non-conformité

En cas de retard dans la livraison de la Fourniture, l’Acheteur se réserve le droit d’appliquer une pénalité non libératoire équivalent à 5% du montant de la Commande par jour de retard. Sans préjudice de ce qui précède, le Fournisseur supporte l’ensemble des dommages directs et indirects matériels et immatériels causés à l’Acheteur consécutifs :
• aux retards ou défauts de livraison (même partiels) de la Fourniture,
• à la livraison non conforme de la Fourniture à la Commande.
Un retard dans la livraison ou une Fourniture non conforme peuvent donner lieu à l’application par l’Acheteur de la clause résolutoire prévue à l’article IX ci-après.

6.1 Transfert de propriété et transfert de risques

Sauf stipulation contraire de la Commande, la Fourniture devient la propriété de l’Acheteur dès sa livraison au lieu fixé par celui-ci. Les risques sont à la charge du Fournisseur jusqu’au déchargement de la Fourniture au lieu de livraison.
En toutes hypothèses, le transfert de propriété ne peut être interprété comme une acceptation de l’Acheteur quant à la qualité et/ou la conformité de la Fourniture, et il ne peut en être tiré de conséquences quant au paiement ou ses modalités.
Cas particulier des biens confiés
Les biens confiés sont exclusivement réservés à la réalisation des Commandes de l’Acheteur et sont considérés comme prêtés au sens des articles 1875 et suivants du Code civil. Ils restent la propriété de l’Acheteur ou de la personne les ayant confiés à l’Acheteur. Ils doivent être identifiés comme tels et entreposés de manière à éviter toute confusion avec les biens du Fournisseur ou d’un tiers. Au moment de la remise du bien confié, l’Acheteur et le Fournisseur effectuent un inventaire contradictoire. Le Fournisseur s’engage à restituer les biens confiés en bon état.

7 Règlements

7.1 Prix

Le prix mentionné sur le bon de Commande est ferme et définitif. Les frais de transport doivent être clairement mentionnés. Tout autre coût supplémentaire de quelque nature que ce soit doit faire l’objet d’un accord écrit et préalable de l’Acheteur.

7.2 Paiement

Le paiement de la Fourniture est effectué dans un délais de quarante cinq jours (45) jours à compter de la date d’émission de la facture. Sauf stipulation contraire, aucun acompte n’est versé à la Commande.
En cas de retard de paiement de tout ou partie de la Commande, une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, peut être appliquée par le Fournisseur, outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Le paiement ne vaut pas accord sur la Fourniture livrée ni sur le montant facturé et n’emporte en aucun cas renonciation à un recours ultérieur de la part de l’Acheteur.
L’Acheteur aura la faculté de compenser les sommes dont le Fournisseur lui serait redevable à quelque titre que ce soit avec celles dont l’Acheteur serait redevable au Fournisseur dans le cadre de la Commande.
Conditions Générales d’Achat

8 Contrôle de l’exécution

Inspection des installations de fabrication L’Acheteur peut inspecter à ses frais, à tout moment, les installations de fabrication du Fournisseur.

8.1 Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement quelconque à l’une de ses obligations, si ce manquement résulte d’un cas de force majeure telle que cette notion est définie par la jurisprudence de la Cour de Cassation. La Partie qui l’invoque doit prévenir l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception dans les trois (3) jours ouvrables de l’apparition de l’événement. Si la durée de cet événement venait à dépasser plus d’un (1) mois à compter de la date de la lettre visée ci-dessus, l’Acheteur se réserve le droit de résilier la Commande sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée.

9 Garantie

9.1 Mise en conformité

En cas de Fourniture présentant un défaut ou vice le rendant impropre à sa destination, ou plus généralement non-conformes aux spécifications contractuelles, réglementaires ou légales, l’Acheteur peut
• mettre en application les dispositions de la clause résolutoire prévue à l’article IX, ou
• exiger du Fournisseur la réparation ou le remplacement de la Fourniture aux frais du Fournisseur.
La réparation, le remplacement, ou le remboursement doivent intervenir dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de la notification du défaut ou vice au Fournisseur. Au-delà de ce délai, l’Acheteur se réserve le droit d’appliquer une pénalité non libératoire équivalent à 5% du montant de la Commande par jour de retard.

9.2 Durée de validité

La garantie est valable pendant une durée de deux (2) ans à compter du Bon de Livraison ou du Procès-Verbal de Réception.
En cas de réparation ou de remplacement de la Fourniture, une nouvelle période de garantie de vingt-quatre mois sur la Fourniture court à compter de sa réparation effective ou son remplacement.
Pendant une durée de dix (10) ans, le Fournisseur s’engage à fournir les pièces détachées (d’origine ou interchangeables) et à garantir l’intégrité des structures, l’anticorrosion, l’adhésion peinture et la teinte des produits.
Inexécution de la garantie
Dans l’hypothèse où le Fournisseur serait dans l’incapacité d’assurer l’exécution de sa garantie, l’Acheteur se réserve le droit de faire exécuter les réparations et/ou remplacements nécessaires par un tiers aux frais du Fournisseur sans préjudice de l’application des dispositions de l’article IX ci-après.

10 Responsabilité - Assurance

10.1 Responsabilité contractuelle

Le Fournisseur est responsable de tout dommage ou perte de toute nature subi(e) par l’Acheteur du fait de toute inexécution ou mauvaise exécution de la Commande liée notamment aux défauts de conception, de conformité, de réalisation, de fonctionnement ou de performance de la Fourniture.
L’assistance que l’Acheteur peut apporter au Fournisseur pour la réalisation de la Fourniture ou les contrôles que l’Acheteur se réserve d’effectuer, n’exonèrent en rien le Fournisseur de sa responsabilité.
Le Fournisseur est responsable vis-à-vis de l’Acheteur de toute inexécution ou mauvaise exécution de la Commande de ses sous-traitants et/ou partenaires, impliqués dans l’exécution de la Commande, et de tout dommage qui pourrait en résulter.

10.2 Assurance

Le Fournisseur s’engage à souscrire et à maintenir en vigueur les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité. A ce titre, le Fournisseur communiquera tout justificatif des polices d’assurances à la première demande de l’Acheteur. En cas d’insuffisance de couverture, l’Acheteur pourra exiger aux frais du Fournisseur, la souscription de garanties complémentaires. Les assurances ne constituent pas une limite de responsabilité du Fournisseur.

11 Propriété / propriété intellectuelle

Tous les équipements, modèles, plans, spécifications et autres éléments d’information fournis et/ou payés le cas échéant par l’Acheteur dans le cadre de la Commande demeurent à tout moment la propriété de l’Acheteur et ne peuvent êtres utilisés par le Fournisseur que pour les besoins de l’exécution de la Commande. Le Fournisseur ne saurait revendiquer une quelconque propriété sur les équipements, modèles, plans, spécifications et autres éléments d’information et ne pourra en aucun cas les utiliser hors du cadre de la Commande. Sauf stipulation particulière, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle cessibles (notamment mais non limitativement les droits d’exploitation, de reproduction, de représentation, de modification…) concernant les résultats tangibles et/ ou intangibles de l’exécution de la Commande restent la propriété de l’Acheteur pour la durée légale de protection du droit concerné, pour la France et le monde entier.
Le Fournisseur garantit par ailleurs disposer de tous les droits de propriété intellectuelle sur les Fournitures et partant de leur libre usage à l’égard de tiers.
Le Fournisseur garantit donc l’Acheteur contre toute réclamation et/ou revendication émanant de tiers et qui serait fondée sur des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Fournitures. Aussi, le Fournisseur indemnisera l’Acheteur de tous les dommages directs et indirects, matériels et immatériels résultant que ce dernier aura pu subir du fait des réclamations et/ou revendications susmentionnées.

12 Résiliation

En cas de manquement du Fournisseur à ses obligations contractuelles, l’Acheteur aura la faculté, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours, de résilier la Commande, sans préjudice de ses droits à dommages et intérêts.
En outre, un changement important dans l’organisation sociale et industrielle du Fournisseur pouvant préjudicier à la bonne exécution de la Commande, une cessation volontaire d’activité, et la prise de participation dans le capital du Fournisseur par une société directement ou indirectement concurrente de l’Acheteur permettent également à l’Acheteur de résilier la Commande de plein droit, avec effet immédiat et sans que cette résiliation n’ouvre droit à indemnité pour le Fournisseur.

13 Confidentialité

13.1 Principe

Sauf accord préalable et écrit de l’Acheteur, le Fournisseur s’engage à préserver la confidentialité la plus absolue sur toutes les informations, données, ou documents, transmis par écrit ou oralement, ou dont il aurait eu connaissance par quelque moyen que ce soit (ci-après les « Informations Confidentielles ») dans le cadre de l’exécution de la Commande, et à ne pas divulguer directement ou indirectement les Informations Confidentielles. De même les relations commerciales avec l’Acheteur ne peuvent donner lieu à une publicité directe ou indirecte.

13.2 Durée

Le Fournisseur est tenu à cette obligation pour une durée indéterminée, étant expressément rappelé qu’il s’engage à n’utiliser les Informations Confidentielles que pour l’exécution de ses obligations au titre des présentes, et à ne les communiquer qu’à ses préposés, sous-traitants ou partenaires qui en ont l’utilité pour l’exécution de la Commande.

13.3 Portée

Le Fournisseur se porte fort du respect de cette obligation par tous ses préposés, sous-traitants, partenaires, et est responsable de toutes les
conséquences dommageables qui pourraient, même indirectement, résulter de son inobservation par l’un d’entre eux. Chacun des salariés affectés à l’exécution de la Commande avec l’Acheteur devra signer un engagement personnel de confidentialité.

13.4 Exception

La présente obligation de confidentialité ne s’applique pas au Fournisseur en cas d’injonction administrative ou judiciaire ou pour faire valoir ses droits dans le cadre d’une procédure administrative ou contentieuse.

14 Disposition sociales et fiscales

Le Fournisseur certifie à l’Acheteur que sa situation est régulière vis à vis de l’administration fiscale et des organismes de protection sociale. Il déclare s’être acquitté des différentes obligations énumérées aux articles L.1221-10, L.1221-13 et L.1221-16 et suivants du Code du travail et certifie sur l’honneur que le travail sera effectué par des travailleurs en situation régulière. Il garantit l’Acheteur contre tout recours à ce sujet. Il s’engage également à communiquer à l’Acheteur à première demande l’état de ses comptes.

15 Dispositions environnementales

L’Acheteur attache une grande importance au respect des dispositions en faveur du développement durable. A cette fin, Le Fournisseur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour recourir à des procédés, utiliser des matériaux ou produits, respectueux de l’environnement.
Le Fournisseur s’engage à communiquer sur demande à l’Acheteur les informations relatives aux conséquences de l’activité de la société sur l’environnement listées à l’article R. 225-105 du Code de commerce.

16 Loi applicable - juridiction

16.1 Loi française

Les Commandes, ainsi que les présentes CGA, sont soumis à la loi française. Les Parties renoncent expressément à l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

16.2 Juridiction compétente

Toute contestation relative à la validité, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation de la Commande sera de convention expresse de la compétence exclusive des tribunaux de Montpellier nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie.

VERSION APPLICABLE AU 20/08/2021
Référence : CGA_Evarisk_2.0.2-20210815.odt
La validation de la Commande par le Fournisseur vaut acceptation des CGA. Les CGA d’Evarisk prévalent sur les CGV du vendeur. Les CGA pourront être modifiées par Evarisk à tout moment.