CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document. Le Client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales. Le Client déclare disposer de la faculté de sauvegarder les présentes conditions générales.

Article 1 : Définitions

Société : EVARISK, SARL au capital de 8000 Euros, Inscrite au RCS de Montpellier sous le n° 449269208.

Siège social : 49 bis Avenue du pont Juvenal, 34000 Montpellier. Représentée par Nicolas Kiefer en sa qualité de Gérant

• Client : désigne toute personne physique ou morale ayant la pleine capacité juridique lors de l’achat de produit ou l’utilisation des services proposés par la société Evarisk et/ou personne(s) physique(s) utilisatrice(s) de ces mêmes produits et services sous la responsabilité du client.
• Partenaire : désigne toute personne physique ou morale proposant des produits par le biais de la Société.
• Contrat : désigne par ordre décroissant d’importance les éventuelles Conditions Particulières, Conditions Générales d’Utilisation (CGU), Conditions Générales de Ventes (CGV).
• Site : désigne le site Internet www.evarisk.com, propriété de la Société.
• Charte Graphique : désigne les créations relatives à la structure générale du Site.
• Cookie : désigne un petit fichier texte stocké par le navigateur web sur la mémoire vive de l’internaute et qui permet aujourd’hui de retenir des informations. Selon la loi, l'acceptation de cookie est demandée lors de la première connexion pour une durée maximale de 12 mois. Des cookies peuvent être aussi générés par des services prestataires pour la Société tels que Google, Yahoo, Facebook, etc...
• Internaute : Personne qui navigue à l'aide d'un navigateur sur le site internet proposé par la Société,
• Codes d'accès : désigne l'identifiant de l'internaute et son mot de passe de connexion choisis par l'internaute lors de son inscription, lui permettant de s'identifier et de se connecter aux différents services souscrits fournis sur le Site.
• Produit physique : désigne tout type de bien matériel pouvant être proposé au Client par la Société dans le cadre de son activité.
• Produit virtuel : désigne tout type de produit non matériel pouvant être proposé au Client par la Société ou ses Partenaires, notamment et non limitativement, module, thème graphique, vidéo, logo, modèle de document, livre électronique...
• Services : un service est une prestation qui consiste en « la mise à disposition d'une capacité technique ou intellectuelle » ou en « la fourniture d'un travail directement utile pour l'usager, sans transformation de matière ».
• Contenu : Le terme « Contenu Utilisateur » désigne les données transmises par l'Utilisateur dans les différentes rubriques du Site.
• Services Clients : désigne l’ensemble des services d’assistance technique, commerciale ou pour toute réclamation, mis à disposition par la Société à ses Clients aux coordonnées suivantes : www.evarisk.com/contact

Article 2 : Objet

Les CGV ont pour objet de définir les conditions et les modalités d'interactions pour les actions suivantes :

• La fourniture de produits physiques et virtuels.
• La fourniture de services proposés par la Société et/ou de produits de ses Partenaires au Client via le site www.evarisk.com.
• Les Services proposés au Client afin de lui permettre de publier, présenter et commercialiser ses propres produits sur Internet et de prévoir la possibilité d’un paiement via Internet ou un autre canal de paiement.
• La fourniture de produits et/ou services au travers du site www.evarisk.com ou directement par ses Partenaires.

Article 3 : Conditions d’accessibilité

La Société s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des Services. Par conséquent, la Société ne peut garantir la disponibilité du Site et/ou des Services et la fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis du Client que ce soit par des moyens électroniques ou téléphoniques. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce Site et/ou d’utilisation des Services. Par ailleurs, la Société peut être amenée à interrompre le Site ou une partie des Services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. Le Client reconnaît et accepte que la Société ne soit pas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour le Client ou tout tiers.

Article 4 : Modification des conditions générales de ventes.

La Société se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions Générales de Ventes afin de les adapter aux évolutions du Site et/ou de son exploitation. Les Clients qui ne souhaiteraient pas accepter la nouvelle version des CGV, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d'utiliser les Services. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance des Clients par modification en ligne.

Article 5 : Règles d'usage de l'internet

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’internet et en particulier reconnaître:

• Qu’il est le seul responsable de l’usage qu’il fait des informations. En conséquence, la Société ne pourra pas être tenue, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le Client de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation desdites informations ;
• Qu’il a connaissance de la nature de l’internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
• Que la communication par le Client de ses éléments personnels d’identification ou d’une manière générale de toute information jugée par le Client comme confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
• Qu’il appartient au Client de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent de passer commande ;
• Qu’il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus circulant à travers le site internet www.evarisk.com.

Article 6 : Courriers électroniques

La Société communique majoritairement par courrier électronique pour des raisons de rapidité. La Société n’est pas responsable en cas de non lecture par le Client de ses courriers électroniques, en cas de courrier électronique filtré par le compte mail du Client ou des fournisseurs d’accès Internet, ou tout autre filtre, ou encore plus généralement tout autre problème lié à l’acheminement d’un courrier électronique. Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par la Société et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.

Article 7 : Service hébergement

7.1 Protection des ressources et respect des CGV et de celles de nos sous-traitants

Le service d’hébergement fourni par la Société met à disposition sur des serveurs dédiés, virtualisés, mutualisés, ou toutes autres techniques ses services d’hébergement. Ses services sont fournis par des hébergeurs tels que www.o2switch.fr, www.ovh.com/fr .

Le Client se doit de respecter les CGV d’hébergement : www.o2switch.fr/cgv.osw et www.ovh.com/fr/support/contrats/ .

En cas de non respect de nos CGV ou de celle de nos sous-traitants www.evarisk.com se réserve le droit de suspendre le site de façon automatique afin de préserver le service pour tous.

7.2 Mails

Evarisk met à disposition un service de messagerie. Ce service de messagerie propose un serveur de messagerie sortante dit SMTP. Le client prend la responsabilité de vérifier la bonne réception, effective, des courriels (emails) envoyés par l'intermédiaire du service de messagerie sortant.
Le fait, pour un tiers, de bloquer le courriel envoyé depuis un serveur de messagerie sortante SMTP du réseau Evarisk, quel que soit le motif, dépend de l'unique responsabilité du tiers. La responsabilité de la non-réception d'un courriel, auprès d'un destinataire, ne peut être recherchée qu'auprès du tiers, gestionnaire de la messagerie du destinataire.

7.3 WordPress et DigiRisk

La Société met à disposition pour la gestion de votre site les logiciels DigiRisk + le CMS WordPress ou Digirisk + l’ERP Dolibarr. Ils sont publiés sous licence GNU et AGPL sans aucune garantie. Il appartient exclusivement au Client de prendre toutes les mesures appropriées s’il souhaite un autre niveau de garantie.

7.4 Accès particulier et responsabilité

Le client ne peut pas accéder au serveur ftp, base de données et administration de l’hébergement. Le Client doit respecter : mot de passe fort, extension de protection etc. Dans le cas contraire, la Société appliquera le tarif horaire en cas de besoin de réparation suppression de code malveillant etc...

Article 8 : Perte et protection des données

La Société n’encourra aucune responsabilité d’aucune sorte (ni directe, ni indirecte, ni principale, ni incidente) pour tout préjudice subi par le Client du fait de la perte totale ou partielle ou encore du fait de l’endommagement de tous programmes, données ou matériels à l’occasion de l’accès ou de l’utilisation du site (ou d’un autre site référencé sur le site).
Il appartient exclusivement au Client de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger ses propres matériels, programmes et données de la contamination par toute forme de logiciel malveillant circulant sur Internet.
Il doit alors être considéré que la Société n'effectue aucune sauvegarde spécifique des données hébergées. La Société peut être amenée à mettre à disposition du client, depuis son interface technique, un outil de récupération de données archivées. Le client fait son affaire de vérifier, régulièrement, que les données visibles dans l'outil sont conformes à ses attentes et besoins. Les archivages ne sont plus effectués à partir de cent milles fichiers sur un même compte d'hébergement web. Les archivages de contenus sans rapport avec l'hébergement d'un site internet ne sont pas effectués. Les archivages ne sont pas effectués si les fichiers sont cryptés, illisibles, corrompus.

Article 9 : Sécurité informatique

La Société n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son infrastructure technique.
Aucun site n'étant inviolable, la responsabilité de la Société ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur le Site à son insu ou si, à l'inverse, les données transmises par le Client pour gérer son compte ou sa commande sont détournées pour être utilisées illicitement par des tiers.
Le Site comporte des informations mises à disposition par des sociétés externes ou des liens hypertextes vers d'autres sites qui n'ont pas été développés par la Société.
L'existence de liens hypertextes du Site vers d'autres sites ne constitue en rien une validation de ces sites ou de leur contenu par la Société. Il appartient à l'Internaute d'utiliser ces informations ou non. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée du fait des informations présentés par ces sites externes.
Les liens hypertextes sont réalisés en partie automatiquement, et ne peuvent être tous vérifiés par le personnel de la Société. Si toutefois, dans les pages du Site, se trouve un lien avec une page externe dans laquelle des contenus illicites venaient à être diffusés par un tiers, la société effacera, après avoir été dûment informée desdits contenus, le lien avec cette page.
La Société ne dispose d'aucun moyen pour contrôler ces sites (et/ou les produits et services qu’ils proposent) et ces sources, et ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes ni ne la garantit.
En conséquence, le Client prend acte de ce que, lorsqu'il communique sur le Site des informations jugées confidentielles, cette communication se fera à ses risques et périls.
En tant que Client inscrit à un ou des services ayant commandé ou pas, celui-ci peut disposer d'un espace personnel. Il appartient au Client de prendre les mesures nécessaires afin d’effectuer les sauvegardes et tests de restauration.

Article 10 : Propriété intellectuelle des données

Il est précisé que la Charte Graphique, les Contenus du Site sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France, et ce pour le monde entier. www.evarisk.com est titulaire de l’intégralité des droits y afférant. A ce titre, seule l'utilisation de la charte graphique et des contenus pour un usage privé est autorisée et ce conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. En conséquence, le Client ne peut représenter, reproduire, modifier, ni de manière plus générale, modifier, copier, traduire, reproduire, vendre, publier, exploiter et diffuser dans un format numérique ou autre, tout ou partie des informations, textes, photos, images, vidéos et données présents sur le Site, qui constituent des œuvres au sens des dispositions de l’article L.112-1 du Code de la propriété intellectuelle, et toutes autres données, sans autorisation préalable écrite de www.evarisk.com.
Toute exploitation non autorisée de la charte graphique, des contenus, de la marque est constitutive d’actes de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de droit des marques et engage la responsabilité pénale et civile du Client sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur et/ou de droit des marques, et éventuellement sur le fondement du parasitisme et/ou de la concurrence déloyale.

Article 11 : Perte et protection des données informatiques

La Société n’encourra aucune responsabilité d’aucune sorte (ni directe, ni indirecte, ni principale, ni incidente) pour tout préjudice subi par le Client du fait de la perte totale ou partielle ou encore du fait de l’endommagement de tous programmes, données ou matériels à l’occasion de l’accès ou de l’utilisation du site (ou d’un autre site référencé sur le site). Il appartient exclusivement au Client de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger ses propres matériels, programmes et données de la contamination par toutes formes de logiciel malveillant circulant sur Internet.

Article 12 : Données collectées

La Société s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Clients sur le Site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du RGPD. La Société informe le Client que ces données seront utilisées par ses services internes et/ou ceux de ses filiales aux seules fins :

• De prendre contact avec lui.
• De lui envoyer une alerte automatique dès lors qu’une offre publiée sur le Site correspond aux critères de recherche éventuellement saisis par lui.

Les Cookies arrivent en général à échéance au plus tard 12 mois après avoir été placés sur le terminal. Les Cookies majoritairement utilisés sont : Google Analytics, Facebook, etc. Le Client a toutefois la faculté de s’opposer à l’enregistrement de Cookies en configurant son navigateur à cette fin, par exemple, pour le navigateur Mozilla Firefox :
1. Choisir le menu « outil » puis « option »
2. Cliquer sur l’icône « vie privée »
3. Repérer le menu « cookie » et sélectionner les options qui conviennent
La Société, conformément aux dispositions du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés précités, s’engage à ne conserver les Données Personnelles collectées que pour la durée strictement nécessaire à la mise en œuvre des Services et à la réponse aux obligations légales de la Société, cela inclut les obligations relatives à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations personnelles le concernant qu’il peut exercer à tout moment par écrit à l’adresse postale d'Evarisk disponible ici www.evarisk.com/contact/

Article 13 : Vente

13.1 Les prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes et notamment taxe sur les vidéogrammes, écoparticipation…) hors participation aux frais de traitement et d'expédition.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu'au complet paiement du prix. Nous vous rappelons qu’au moment où vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

13.2 Commande

Vous pouvez passer commande : shop.evarisk.com Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande. En cas de dépassement du temps prévu au contrat, le client autorise la Société à engager jusqu’à 3 heures d'assistances complémentaires par mois et ce sans devis, ni demande d’autorisation préalable. La Société s’engage à pointer le temps passé dans le système de suivi client en minutes. Le suivi est accessible au client via sur le site shop.evarisk.com. Le temps complémentaire sera directement facturé et prélevé sur le compte du client. Le taux horaire sera celui en vigueur sur le site shop.evarisk.com/produit/assistance-digirisk-1-heure.

13.3 Validation de votre commande

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et remboursée.

13.4 Paiement

Nous vous rappelons que le fait de valider votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats peut s'effectuer selon les moyens de paiement acceptés par www.evarisk.com indiqués dans la rubrique « Moyens de paiement ».
Le débit de la carte est effectué au moment du passage de la commande.

13.5 Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d’exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation. Ce délai n'est pas applicable pour les professionnels.

Article 14 : Dispositions générales

• Nullité

Si l’une quelconque des stipulations des présentes s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

• Renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des présentes conditions générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

Article 15 : Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige lié à l’interprétation, la validité et les conséquences des présentes conditions générales et, à défaut de solution amiable préalable, les tribunaux de Montpellier seront seuls compétents.

Article 16 : Règlements et paiements

16.1 Délais de paiement

Le délai de règlement des sommes dues est fixé dans la proposition commerciale.

16.2 Moyen de paiement

Le moyen de paiement est spécifié sur les propositions commerciales, les commandes, les factures.

16.3 Escompte

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

16.4 Retards de paiement

En cas de retard de paiement, le taux d’intérêt des pénalités de retard est en principe égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Article 17 : Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s’ajoute aux pénalités de retard facturées à un client professionnel en cas de retard de paiement. Le montant de cette indemnité est fixé forfaitairement à 40 euros hors taxes.
Sur justification (remboursement des honoraires d'un cabinet de recouvrement de créances), une indemnité complémentaire peut être réclamée. Elle est due de plein droit par le Client en retard de paiement.

Version applicable au 17/10/2022
Référence : CGV_Evarisk_4.0.5-20221017.odt
Signé par signature numérique et envoyé par mail